Droit à la Prise en Copropriété : Guide Complet 2026

Le Droit à la Prise : De Quoi S’agit-il ?

Depuis la loi Élan du 23 novembre 2018 (article L. 111-3-8 du Code de la construction et de l’habitation), tout résident en copropriété a le droit de faire installer une borne de recharge dans son emplacement de stationnement privatif, que ce soit dans un parking souterrain ou en surface.

Ce droit est également étendu aux locataires, sous réserve d’informer leur bailleur. La copropriété ne peut pas s’opposer à cette installation, sauf dans des cas très limités prévus par la loi.

Qui est Concerné ?

Les Résidents Éligibles

Le droit à la prise s’applique si vous êtes :

• Propriétaire occupant : vous possédez votre appartement et y habitez
• Propriétaire bailleur : vous louez votre bien et souhaitez équiper votre locataire (accord du locataire requis)
• Locataire : vous louez votre appartement (information du propriétaire requise, pas son accord)

Les Emplacements Éligibles

• Parking souterrain avec place attitrée (place numérotée à votre nom)
• Parking aérien avec place attitrée
• Garage individuel dans la copropriété

Important : votre place de parking doit vous être attribuée en propre (lot de copropriété ou bail de stationnement). Les places en pool (rotation entre résidents) ne sont pas éligibles.

La Procédure Étape par Étape

Étape 1 : Choisir son Installateur IRVE

Avant toute démarche auprès du syndic, choisissez un installateur certifié IRVE. Il réalisera un audit de faisabilité (état du réseau électrique du parking, distance au tableau, puissance disponible) qui vous permettra d’avoir un devis précis à joindre à votre notification.

Cette étape est essentielle : un devis sans audit préalable risque de ne pas tenir compte des contraintes réelles de votre copropriété.

Étape 2 : Rédiger la Notification au Syndic

Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception au syndic de copropriété. Cette lettre doit obligatoirement contenir :

• Vos coordonnées complètes (nom, prénom, adresse, numéro de lot)
• La description précise des travaux envisagés (type de borne, puissance, marque)
• Le nom et la certification IRVE de l’installateur choisi
• Le devis de l’installation
• Un plan de situation indiquant votre emplacement de parking

Vous pouvez trouver des modèles de lettre sur le site du gouvernement (service-public.fr).

⚠️ Jurisprudence 2025 — Procédure strictement obligatoire : le Tribunal judiciaire de Paris (décision du 11 septembre 2025, RG 24/06584) a condamné des demandeurs ayant installé une borne sans respecter la procédure légale à déposer l’installation et remettre les parties communes en état. Le droit à la prise n’est pas absolu : il exige le respect strict des formalités (notification complète par LRAR, délais observés). Ne démarrez jamais les travaux avant l’accord exprès ou l’expiration du délai de 3 mois.

Étape 3 : Attendre la Réponse du Syndic (3 mois)

Le syndic dispose de 3 mois à compter de la réception de votre notification pour s’opposer à votre installation. Deux cas de figure :

Cas 1 : Le syndic ne répond pas → Silence vaut accord. Vous pouvez faire réaliser l’installation après ce délai de 3 mois.

Cas 2 : Le syndic répond favorablement → Vous pouvez lancer l’installation dès réception de l’accord.

Cas 3 : Le syndic s’oppose → Il doit motiver son refus par des raisons techniques sérieuses (voir section “Cas de Refus” ci-dessous).

Étape 4 : Réaliser l’Installation

Une fois le délai de 3 mois écoulé (ou l’accord obtenu), votre installateur IRVE peut réaliser les travaux. Il devra :

• Intervenir en dehors des heures de réunion de copropriété
• Respecter le règlement de copropriété pour l’accès aux parties communes
• Ne pas endommager les parties communes
• Remettre un rapport de conformité à l’issue des travaux

Étape 5 : Informer le Syndic de la Fin des Travaux

Une fois l’installation terminée, informez le syndic de la fin des travaux et transmettez-lui une copie du rapport de conformité. C’est une obligation légale qui protège également la copropriété.

Les Cas de Refus Légaux du Syndic

La loi fixe exactement 3 motifs légaux de refus (ordonnance n° 2020-71 et décret n° 2020-1720). Tout autre motif est juridiquement irrecevable.

Les 3 Motifs Légaux de Refus

1. Impossibilité technique avérée : la puissance disponible est insuffisante ou le passage de câbles est structurellement impossible
2. Existence d’une solution collective déjà accessible : une infrastructure de recharge collective est déjà opérationnelle et accessible à l’occupant demandeur
3. Projet de solution collective en cours : une infrastructure collective est en cours de mise en œuvre (délai raisonnable requis)

Si le syndic souhaite s’opposer, il doit saisir le président du tribunal judiciaire dans les 6 mois suivant la notification. Au-delà de ce délai, le refus devient caduc.

Motifs Non Recevables

Le syndic ne peut pas refuser pour ces raisons :

• L’opposition de la majorité des copropriétaires
• Des raisons esthétiques
• Le fait que d’autres résidents n’ont pas de voiture électrique
• Un désaccord sur le coût (c’est vous qui payez)

Que Faire en Cas de Refus Injustifié ?

1. Demandez un refus écrit et motivé : le syndic doit justifier son opposition par écrit et saisir le tribunal dans les 6 mois
2. Consultez un avocat spécialisé en droit immobilier : de nombreux refus sont injustifiés et peuvent être contestés
3. Saisissez le tribunal judiciaire : en cas de refus manifestement injustifié, le juge peut autoriser l’installation sous astreinte

L’Alternative : L’Installation Collective en Copropriété

Si plusieurs résidents souhaitent une borne, une solution collective est souvent plus avantageuse :

• Coût inférieur : une infrastructure commune coûte 30% à 50% moins cher par borne que des installations individuelles
• Aides plus importantes : le programme ADVENIR finance jusqu’à 50% de l’infrastructure collective
• Meilleure gestion : un système de badge et de facturation individuelle permet à chaque résident de payer exactement sa consommation

Pour la solution collective, l’initiative revient au syndic ou aux copropriétaires (via une pétition). Elle est votée en assemblée générale à la majorité simple de l’article 24.

Les Aides Spécifiques à la Copropriété

Crédit d’Impôt (Particuliers)

Même en copropriété, le crédit d’impôt de 500€ par foyer fiscal s’applique pour les installations individuelles. Condition : installateur certifié IRVE.

Programme ADVENIR (2026)

ADVENIR est la principale aide disponible en 2026 pour les copropriétés. Les montants ont évolué :

Type d’installation	Aide ADVENIR 2026
Borne individuelle en copropriété	50% du coût, plafond 600€ HT par point
Infrastructure collective (câblage + tableau, ≤ 100 places)	50% du coût, jusqu’à 8 000€ HT
Borne collective partagée	50% du coût, plafond 1 660€ HT par point

Le plafond individuel est passé de 400€ à 600€ HT par rapport aux phases précédentes d’ADVENIR.

⚠️ Crédit d’impôt expiré : l’aide fiscale de 75% plafonnée à 500€ n’est plus disponible pour les dépenses engagées en 2026. Si votre installation a été payée avant le 31 décembre 2025, vous pouvez encore la déclarer (cases 7ZQ/7ZR de la déclaration de revenus 2026, revenus 2025).

Aides Locales Complémentaires

Certaines collectivités proposent des aides spécifiques aux copropriétés :

• Ville de Paris : 60% du montant HT d’achat et d’installation
• Autres villes et régions : de 200€ à 1 000€ selon les territoires — renseignez-vous auprès de votre mairie

Ces aides se cumulent avec ADVENIR.

MaPrimeRénov’ Copropriété

Si l’installation de bornes s’inscrit dans un programme global de rénovation énergétique de la copropriété, des aides MaPrimeRénov’ Copropriété peuvent compléter ADVENIR.

Les Droits des Locataires

En tant que locataire, vous avez également le droit à la prise, avec quelques différences :

• Pas d’accord du propriétaire requis : vous devez l’informer, pas obtenir son accord
• Information par LRAR : envoyez une lettre recommandée au propriétaire (pas d’opposition possible de sa part)
• Frais à votre charge : l’installation reste à votre charge, sauf accord contraire avec le propriétaire
• Sort de l’installation : à la fin du bail, vous pouvez démonter la borne ou la laisser au propriétaire (négociable)

Tableau Récapitulatif

Situation	Démarche	Délai syndic	Aides 2026
Propriétaire occupant	LRAR au syndic	3 mois	ADVENIR 600€ HT + aides locales
Locataire	LRAR au syndic + info propriétaire	3 mois	ADVENIR 600€ HT
Solution collective	Vote AG majorité simple (art. 24)	2-6 mois	ADVENIR 50% (plafond 1 660€/point)

Rappel 2026 : le crédit d’impôt de 500€ n’est plus disponible pour les nouvelles installations. En copropriété, le programme ADVENIR (600€ HT par borne individuelle) reste la principale aide. Pour maximiser votre économie, optez si possible pour la solution collective (ADVENIR 50% sur l’ensemble de l’infrastructure).

Le droit à la prise est une avancée majeure pour la mobilité électrique. En suivant cette procédure rigoureusement — et sans brûler les étapes comme le rappelle la jurisprudence du TJ Paris de septembre 2025 — vous pouvez recharger votre véhicule chez vous en toute légalité, même en appartement.